Conditions vendeur

Les présentes Conditions vendeur (“Conditions”) s’appliquent lorsque vous soumettez une demande d’annonce d’aéronef à Jet Nova Partners (“JNP”, “nous”) dans le cadre du service de marketplace par abonnement. En soumettant le formulaire d’annonce, vous confirmez avoir lu et accepté les présentes Conditions.

1) Service d’annonce marketplace

JNP fournit un service d’annonce marketplace pour aéronefs légers. Le service peut inclure, selon le cas :

• l’examen préalable de votre demande d’annonce ;
• la publication d’une annonce sur le site JNP, généralement sous une forme structurée et/ou anonymisée ;
• la promotion générale du site JNP et des annonces actives ;
• la réception et l’examen des demandes acheteurs ;
• la transmission d’informations pertinentes au vendeur lorsque cela est approprié ;
• une coordination limitée des échanges lorsque nécessaire.

JNP n’est pas partie à la vente de l’aéronef et ne fournit pas de conseil juridique, financier, fiscal, technique, mécanique ou de navigabilité.

2) Champ d’application — abonnement uniquement

Les présentes Conditions s’appliquent uniquement aux annonces mensuelles par abonnement. Aucun success fee, aucune commission de vente et aucun pourcentage du prix de vente n’est dû à JNP au titre de ces Conditions.

Mandat séparé : tout mandat de courtage, accompagnement spécifique, représentation vendeur, négociation ou prestation additionnelle doit faire l’objet d’un accord écrit séparé. Dans ce cas, cet accord séparé prévaut pour le service concerné.

3) Catégorie d’annonce, paiement et renouvellement

Les frais de mise en ligne dépendent de la catégorie applicable à l’aéronef. La catégorie finale est confirmée par Jet Nova Partners après examen de la demande d’annonce et avant l’envoi du lien de paiement.

Le vendeur ne détermine pas seul la catégorie tarifaire finale. JNP peut classer l’aéronef en Light / ULM, General Aviation ou Premium / Turbine selon le type d’appareil, sa configuration, son positionnement de marché et le niveau de traitement raisonnablement requis.

Si le vendeur n’accepte pas la catégorie ou le tarif confirmé par JNP, il peut choisir de ne pas poursuivre l’annonce avant paiement.

• Le vendeur paie un abonnement mensuel correspondant à la catégorie d’annonce confirmée par JNP.
• Le paiement est dû à l’avance pour chaque période mensuelle.
• L’annonce ne devient active qu’après validation par JNP et réception du paiement.
• L’abonnement peut être géré via un prestataire de paiement externe, par exemple Stripe.
• En cas d’échec de paiement, d’annulation ou de non-renouvellement, JNP peut suspendre ou retirer l’annonce.

Sauf mention écrite contraire, un mois commencé ou payé est dû et non remboursable, sous réserve des droits impératifs applicables aux consommateurs.

4) Droit de rétractation éventuel

Si le vendeur agit en qualité de consommateur au sens du droit applicable, il peut bénéficier d’un droit de rétractation dans les conditions prévues par la loi.

Si le vendeur demande expressément que le service commence avant la fin d’un éventuel délai de rétractation, il reconnaît que l’exécution du service peut commencer immédiatement après validation et paiement. Les conséquences d’une rétractation après commencement d’exécution seront appréciées conformément au droit applicable.

Cette clause devra être finalisée avec un conseil juridique avant lancement commercial officiel, notamment selon le statut des vendeurs visés (particuliers, professionnels, clubs, sociétés, copropriétés).

5) Examen et publication des annonces

Toute demande d’annonce est soumise à examen. JNP peut accepter, refuser, suspendre, retirer ou demander des informations complémentaires à sa discrétion raisonnable.

JNP peut modifier la présentation, la structure, la formulation, les images ou certains détails d’une annonce afin d’améliorer la lisibilité, réduire les informations sensibles, éviter des erreurs manifestes ou protéger les utilisateurs.

6) Déclarations et garanties du vendeur

En soumettant un aéronef, vous déclarez et garantissez que :

• vous êtes propriétaire de l’aéronef ou dûment autorisé à le proposer à la vente ;
• les informations fournies sont exactes, sincères et à jour à votre connaissance ;
• vous disposez des droits nécessaires sur les textes, photos et documents fournis ;
• l’annonce ne viole aucun droit de tiers ;
• vous informerez JNP rapidement de tout changement significatif concernant l’aéronef, son prix, sa disponibilité, son état ou sa situation administrative.

7) Licence d’utilisation des contenus

Vous autorisez JNP, à titre non exclusif, à utiliser, reproduire, adapter, recadrer, reformuler, anonymiser et publier les textes, images et informations transmis dans le cadre de la promotion de l’annonce et du site JNP.

Cette autorisation est limitée aux besoins du service d’annonce, de promotion et d’administration de JNP.

8) Demandes acheteurs

Pendant que votre annonce est active, JNP peut recevoir, examiner et qualifier des demandes acheteurs. JNP peut vous transmettre certaines informations utiles concernant une demande acheteur lorsque cela est pertinent.

JNP ne garantit pas qu’une demande reçue mènera à une vente, à un accord, à une visite, à une inspection ou à une transaction. Le vendeur reste libre de décider s’il souhaite poursuivre un échange ou non.

9) Coordination limitée

Lorsque cela est nécessaire, JNP peut faciliter une coordination limitée entre un vendeur et un acheteur, par exemple pour convenir d’un lieu, d’une date ou d’un horaire d’échange, de présentation ou de visite de l’aéronef.

Sauf accord écrit séparé, JNP n’est pas tenu d’être présent physiquement lors d’une visite, inspection, rendez-vous, essai ou présentation. JNP n’est pas responsable de la supervision, de l’accès, de la sécurité, de l’état de l’aéronef, des dommages, incidents ou comportements sur place.

Le vendeur reste responsable de l’accès à l’aéronef, de l’autorisation éventuelle des personnes présentes, de la sécurité du site, et de toute organisation pratique liée à la présentation de l’aéronef.

10) Vente, négociation et transfert

Le vendeur reste seul responsable des discussions commerciales, négociations, contrats, paiement du prix, transfert de propriété, situation administrative, fiscalité, conformité réglementaire, assurances et formalités liées à la vente.

JNP ne reçoit pas, ne détient pas et ne garantit pas les fonds de vente, sauf accord écrit distinct prévoyant expressément un mécanisme différent.

11) Retrait, suspension et fin du service

Vous pouvez demander le retrait de votre annonce. Si l’annonce est retirée, suspendue, non renouvelée ou si l’abonnement prend fin, JNP cesse le service d’annonce pour l’aéronef concerné.

JNP peut également suspendre ou retirer une annonce si elle contient des informations inexactes, sensibles, litigieuses, trompeuses, obsolètes ou si la poursuite de l’annonce présente un risque pour JNP, les utilisateurs ou des tiers.

12) Absence de conseil technique, juridique ou financier

JNP n’est pas organisme de maintenance, atelier, mécanicien aéronautique, expert, avocat, conseiller financier, assureur ou conseiller fiscal. Les vendeurs et acheteurs doivent obtenir leurs propres vérifications, inspections et conseils professionnels.

13) Responsabilité

Dans les limites permises par la loi, la responsabilité de JNP liée au service d’annonce est limitée aux montants effectivement payés par le vendeur à JNP au titre du mois d’abonnement pendant lequel l’événement générateur du dommage est survenu.

JNP ne saurait être responsable des pertes indirectes, pertes de chance, pertes de profit, pertes d’exploitation, décisions d’achat ou de vente, état de l’aéronef, informations fournies par le vendeur, actes d’un acheteur ou d’un tiers, ou issues d’une transaction.

14) Données personnelles et confidentialité

JNP collecte certaines informations relatives au vendeur pour examiner la demande, administrer l’annonce, gérer les paiements, répondre aux demandes et assurer le fonctionnement du service.

Les informations relatives au traitement des données personnelles sont détaillées dans la Politique de confidentialité.

15) Droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit français, sauf disposition impérative contraire. En cas de difficulté, les parties chercheront d’abord à échanger de bonne foi afin de trouver une solution amiable.

16) Contact

Pour toute question : contact@jetnovapartners.co.nz